Mention légales


À propos

Les présentes Conditions d’Utilisation, ainsi que toute condition spécifique figurant sur les pages du site, décrivent les conditions dans lesquelles la société WY propose l’accès à son site web https://www.cocorimmo.com (sous-nommé « Site »), et régissent votre utilisation de celui-ci et des services qu’il propose (sous-nommé « Services »).

Les présentes Conditions s’appliquent aux services offerts depuis le nom de domaine ou sous-domaine https://www.cocorimmo.com. En utilisant le site et ses services, vous reconnaissez avoir pris connaissance et acceptez les conditions suivantes.

Avant d’utiliser les Services, vous devez lire et accepter l’ensemble des conditions d’utilisation du site de la société WY figurant dans les présentes Conditions d’Utilisation et le règlement sur le respect de la vie privée. Si vous n’acceptez pas nos Conditions d’Utilisation, vous ne pourrez pas utiliser notre Site et nos Services.

Utilisation du site

Ce Site est mis gratuitement à votre disposition pour votre usage personnel, sous réserve du respect des conditions définies ci-après. Votre utilisation du Site implique votre acceptation pleine et entière de l’ensemble de ses Conditions d’Utilisation.

Pendant votre utilisation du Site et des Services de la société WY, vous vous engagez à ne pas :

– Publier du contenu ou des objets sur notre Site et Services,
– Enfreindre des lois, des droits de tiers ou de WY, des règlements ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation,
– Utiliser notre Site et Services, si vous n’êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats ou si vous avez moins de 18 ans,
– Omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger votre mot de passe ; utiliser les Services de la société WY avec l’identifiant ou le mot de passe d’une autre personne, ou autoriser une autre personne (directement ou indirectement) à utiliser votre identifiant ou mot de passe,
– Mettre à disposition des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à la société WY ou aux intérêts de WY ou à la propriété d’utilisateurs des Services de la société WY,
– Copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites, droits d’auteur et marques commerciales de la société WY,
– Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs du Site, y compris les adresses e-mail.

En outre, vous vous engagez à utiliser le site :

– Accéder et utiliser le Site Internet et les Services pour un usage personnel et privé,
– N’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu’il contient,
– Ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par WY sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de WY ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de WY et/ou de tiers,
– Ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers,
– Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ne pas tenter d’accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet.

Nous nous réservons le droit, à tout moment, sans préavis et sans indemnités quelconques, de vous interdire ou de vous restreindre l’accès à tout ou partie du Site et des Services en cas de non-respect des présentes Conditions générales d’utilisation, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que WY pourrait réclamer à l’utilisateur du fait de ces manquements.

Informatique & Libertés

WY s’engage au respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des Utilisateurs.Ainsi, WY a effectué les déclarations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Nature et finalité des données collectées
Le terme « Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives concernant l’Utilisateur.Il peut s’agir :de celles que l’Utilisateur a volontairement fournies à WY sur le Site ainsi que de celles que l’Utilisateur sera amené à transmettre à WY ultérieurement dans le cadre de l’utilisation du Site.

Identifiants et mots de passe
Les identifiants et mots de passe, tels que l’Utilisateur les définit lors de son inscription ou tels qu’éventuellement modifiés ultérieurement par ses soins, lui sont personnels. Ces informations, pour un usage exclusivement lié à l’activité de la société WY (identifiants accessibles aux collaborateurs et partenaires WY uniquement), sont strictement confidentielles. L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, et le cas échéant, il demeure seul maitre et responsable de l’usage qui peut en être fait. WY ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par un tiers de ces identifiants.En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe, l’Utilisateur doit en informer immédiatement WY, qui pourra bloquer l’accès au Compte Utilisateur et/ou donner un nouveau mot de passe afin de reconfigurer les accès.

Durée de conservation – Droit d’accès, modification, rectification, suppression des données
Les Données Personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée légale.Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25.05.2018, et à la législation française en vigueur (art. 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.Pour l’exercer, il suffit de nous écrire sur cette page ou à l’adresse info@immowy.com d’envoyer un courrier à l’adresse postale suivante :

WY
Direction Marketing
5 rue de Castiglione
75001 PARIS

Limitation de responsabilités & Exclusion de garantie

WY se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, interrompre ou supprimer tout élément du Site et / ou des Services. Dans le cadre de sa politique de mise à jour et d’optimisation du Site et des Services, WY peut décider de modifier les présentes conditions.

Ainsi WY se réserve le droit de modifier, interrompre ou mettre fin à l’un quelconque ou à tous ses Services sans préavis préavis et sans indemnité. Les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

WY ne peut garantir l’accès ininterrompu au Site, ni l’absence totale d’erreurs. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyen.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
WY ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.
L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre WY, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

En toute hypothèse, WY ne saurait être responsable :
– en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, d’inondations, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure,
– en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la présente Charte,
– dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès aux-dits Services par un Utilisateur non autorisé.

WY ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, WY ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :
– les problèmes de vitesses d’accès au Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer,
– la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéo adjoints aux Annonces immobilières publiées sur le Site.WY met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site Internet, l’accès à un certain nombre de Services visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier.Les informations données sur ce site n’ont pas un caractère contractuel.

L’Utilisateur est parfaitement conscient que :
– WY ne peut s’engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers,
– WY ne peut notamment garantir les suites données aux annonces de vente de biens immobiliers qu’il aura souhaité consulter sur le Site Internet et plus généralement.

Informations sur le Phising

Le principe du phishing consiste à récupérer des données personnelles sur internet. Le moyen utilisé est l’usurpation d’identité, adaptée au support numérique. L’escroquerie repose le plus fréquemment sur la contrefaçon d’un site internet (celui d’une banque ou d’un marchand en ligne). L’adresse URL du lien comprise dans le mèl est également « masquée ou maquillée » afin de paraître authentique.

Des mèls à connotation alarmiste (« Votre compte va expirer », « Vous venez d’effectuer un achat », etc.) ou d’autres alléguant d’un prétendu remboursement en faveur de l’internaute sont ensuite massivement adressés.

Ils semblent provenir d’une source de confiance (banque, CAF, opérateurs de téléphonie, impôts, sites de VAD, etc.) et invitent à se rendre sur une page de formulaire à celle de l’organisme évoqué sur laquelle seront demandées et récupérées des données personnelles, souvent à caractère financier (coordonnées bancaires).

Pendant toute la procédure, la victime croit avoir à faire à un site officiel d’un opérateur qu’elle connaît. Toutefois, les liens figurant sur la page internet du formulaire sont souvent inactifs.

Ces mèls peuvent également être accompagnés d’une pièce jointe généralement présentée comme une facture. Le message est rédigé de sorte à inciter l’internaute à l’ouvrir ce qui aura pour effet d’infecter la machine.

Comment s’en protéger ?
(https://www.ssi.gouv.fr/)

– Les mèls constituant des tentatives de phishing sont très généralement anonymes (« Cher client », « Madame, Monsieur », etc.).
– Les centres des impôts n’envoient jamais ce genre de courriel ni les banques et organismes sociaux (CAF, mutuelles, etc.). Ils ne passent jamais par un courrier électronique pour demander à leurs assujettis ou clients de saisir leurs informations personnelles.
– Ne pas cliquer sur les liens contenus dans les courriers électroniques : les liens affichés dans les courriers électroniques peuvent en réalité diriger les internautes vers des sites frauduleux.
– Préférer se rendre directement sur le site de l’organisme en question en tapant soi-même l’adresse de celui-ci dans le navigateur.
– Être vigilant lorsqu’un courriel demande des actions urgentes.
– Utiliser le filtre contre le filoutage du navigateur internet : la plupart des navigateurs (Google Chrome, Microsoft Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari) proposent une fonctionnalité d’avertissement contre le filoutage. Leurs principes peuvent être différents (liste noire, liste blanche, mot clé, etc.) et sans être parfaites, ces fonctions aident à maintenir la vigilance de l’utilisateur.
– Utiliser un logiciel de filtre « anti-pourriel » : la plupart du temps ces tentatives d’escroquerie se diffusent par le biais de courriers électroniques. Même si les logiciels de filtrage ne sont pas parfaits, ils permettent de réduire leur nombre.
-nNe jamais répondre ou transférer ces courriels.
– En cas de doute ou de problème, prendre contact rapidement avec son agence bancaire ou l’organisme qui aurait envoyé ce courriel.
– D’une manière générale, être vigilant et faire preuve de bon sens : ne pas croire que ce qui vient d’internet est forcément vrai.
Signalez l’abus d’utilisation d’informations personnelles aux autorités compétentes

Si vous pensez avoir été victime d’une escroquerie par phishing, signalez le immédiatement sur la plateforme «PHAROS» (plateforme d’harmonisation, d’analyse de recoupement et d’orientation des signalements).

Cette plateforme permet de signaler les sites internet dont le contenu est illicite, mais aussi transférer les messages reçus.

Votre signalement sera traité par un service de police judiciaire spécialisé dans ces questions : l’office central de lutte contre la criminalité et de la communication (OCLCTIC).

Si vous avez subi un préjudice pécuniaire, vous pouvez déposer une plainte sur ce site.

Rapprochez-vous également de votre organisme bancaire pour lui signaler un usage frauduleux de votre moyen de paieme

Enfin, vous pouvez signaler les tentatives de phishing sur le site phishing, édité par l’association phishing Initiative. Il permet d’alimenter les principaux navigateurs afin de bloquer l’accès à ces sites.

Conseils

– Méfiez-vous des formulaires demandant des informations bancaires, il est en effet rare qu’une banque vous demande des renseignements aussi importants par un simple courrier électronique. Dans le doute contactez directement votre agence par téléphone.
– Assurez-vous, lorsque vous saisissez des informations sensibles, que le navigateur est en mode sécurisé, que l’adresse dans la barre du navigateur commence par https et qu’un cadenas est bien affiché.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d’une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Textes applicables

Code pénal – article 313.3 (tentative d’escroquerie) et article 226-4-1 (usurpation d’identité)

Généralités

Nous nous réservons le droit de modifier le présent Règlement sur le respect de la vie privée à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur ce site.

Toutes les modifications apportées entreront en vigueur au terme d’un délai de 30 jours après leur mise en ligne. Si nos pages d’aide ne vous permettent pas de répondre aux questions que vous auriez par rapport au présent Règlement sur le respect de la vie privée, vous pouvez contacter par courrier la Direction Marketing WY, 5 RUE DE CASTIGLIONE 75001 PARIS.

Sécurité

Vos données sont enregistrées sur notre serveur hébergé par la société OVH. Nous considérons vos données comme un actif qui doit être protégé et utilisons de nombreux outils (cryptage, mots de passe, sécurité physique, etc.) pour les préserver de tout accès ou divulgation non autorisée. Toutefois, des tiers sont susceptibles d’intercepter des envois ou des communications privées ou d’y accéder de façon illégale.

En conséquence, bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer le respect de votre vie privée, nous ne pouvons pas garantir que vos données personnelles ou communications privées resteront toujours anonymes.

Droit d'auteur / Copyright

Toute la structure générale du Site ainsi que tout le contenu figurant sur le Site sont protégés par des droits d’auteur, de marques, de bases de données, ainsi que par d’autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à WY, ou WY en est légitimement le concessionnaire.Toute représentation, reproduction, modification, cession, concession, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

Photographies & Illustrations

Les photographies, illustrations, graphiques, plans, illustrant les Annonces immobilières, à l’appui du texte des offres, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs avaient été commises, en aucun cas la responsabilité de WY et de ses Filiales ne pourrait être engagée.Les caractéristiques des biens à vendre ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

Liens Hypertextes

Le site contient des liens hypertextes permettant d’accéder directement à d’autres contenus.WY ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l’hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou si le Site est affecté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive. En aucun cas WY ne pourra donc être tenue responsable de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ni de toute perte de programmes ou de données dans les systèmes d’informations ou autre de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l’autorisation préalable et expresse de WY.

Droit applicable – Attribution de compétence – Reglèment des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes conditions générales et à l’utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.
Les clients de WY ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui les opposerait à WY dans le cadre des contrats qui les lient.

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation :
– si le client ne justifie pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la filiale concernée par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat qui les lie,
– si la demande du client est manifestement infondée ou abusive,
– si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
– si le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la filiale concernée,
– si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le médiateur dispose d’un site internet permettant notamment de déposer une demande en ligne, étant précisé que la médiation par voie postale demeure toujours possible.
Il est précisé que WY relèvera prochainement du médiateur de la consommation. L’agrément du médiateur de WY est en cours.

Les informations y afférentes seront mises à jour lorsque l’agrément sera effectif.Le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte des informations utiles en cas de litige de consommation transfrontalier. Pour plus d’informations, voir : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission

Editeur du site

Le site Cocorimmo.com et les sites associés à ses sous domaines sont édités et exploités par : La société WY
- Structure Juridique : SAS au Capital de 40 000 €
- Immatriculation : 922 274 436 RCS Paris
- Responsabilité Civile Professionnelle : Abeille IARD & Santé – 13 Rue du Moulin Bailly 92270 Bois-Colombe
- Siège Social : 5 rue de Castiglione 75001 Paris, France
- Représentée par Madame Wendy LATCHIMY – Président
- Téléphone : +33 7 49 78 99 28

Directrice de la publication : Wendy LATCHIMY

Hébergeur du site

Les serveurs du site Cocorimmo.com et les sites associés à ses sous domaines sont hébergés par Webflow Inc. dont le siège social est situé : 398 11th Street, 2nd Floor San Francisco, CA 94103, États-Unis  
- Téléphone: +1 415-964-0555
– Adresse de courrier électronique : contact@webflow.com
– Site internet: https://webflow.com.

Le site et l'application Cocorimmo ont été conçus par la société Clisoft.io

Données personnelles

Les informations que nous recueillons sont destinées à mieux vous connaître, elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, il vous suffit de nous contacter.

Médiateur de la consommation

Vivons mieux ensemble situé à 465 Avenue de la Libération, 54000 Nancy
- Email : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
- Site internet : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr